Conformément aux obligations découlant de la législation de l’UE (règlement européen sur la protection des données n° 679/2016, RGPD) et de la législation italienne (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, Code de protection des données personnelles) et de ses modifications ultérieures.

Cher utilisateur,

nous souhaitons vous informer que, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « règlement RGPD »), les informations et les données acquises par Concessioni del Tirreno S.p.A. (ci-après dénommée également « la société » et/ou le « responsable du traitement ») seront traitées conformément au règlement RGPD susmentionné et au décret législatif 196/2003 (Code de protection de la vie privée), tel que modifié en dernier lieu.

Cette politique est destinée à tous les utilisateurs qui interagissent avec la société, y compris par le biais du site Web.

1. Types de données collectées

La société collecte certaines données à caractère personnel telles que, par exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le sexe, la nationalité, l’adresse e-mail, d’autres données qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion du service autoroutier et des services en général offerts par le biais du site Web de la société (ci-après le « service » ou les « services ») et toute image photographique de la plaque d’immatriculation du véhicule (au moyen de caméras situées dans les gares de péage), pertinente en cas d’anomalies survenant sur la voie relative au péage dû (ci-après collectivement les « données à caractère personnel »).

Il convient de noter que les images prises par les caméras ne permettent en aucun cas de reconnaître les personnes à bord des véhicules.

Les données à caractère personnel peuvent être saisies volontairement par l’utilisateur lorsqu’il navigue sur le site web de la société ou peuvent également être acquises lors de l’utilisation du service si les conditions nécessitant leur collecte se présentent (par exemple, attribution correcte du péage, réclamations, accidents, etc.).

Pour connaître la politique relative aux cookies adoptée par la société, veuillez consulter le lien suivant : https://www.concessionideltirreno.it/fr/politique-en-matiere-de-cookies/.

L’utilisateur assume la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des données à caractère personnel, y compris celles de tiers, fournies à la société, dégageant le Responsable du traitement de toute responsabilité découlant de l’inexactitude des données fournies.

2. Finalités du traitement

Le traitement des données à caractère personnel collectées est destiné à la gestion régulière du service, avec une référence spécifique aux obligations découlant de l’utilisation du service par l’utilisateur et à celles concernant les fonctions exercées institutionnellement par la société, y compris :

• la quantification et l’attribution du péage, y compris la gestion des relations avec les fournisseurs du service de télépéage accrédités ;
• le paiement du péage, y compris en utilisant la plateforme pour les paiements en ligne
• les communications avec l’utilisateur concernant l’utilisation du service et de l’infrastructure ainsi que les transactions de péage et toute demande y afférente (paiement et récupération du crédit de péage), envoyées par la société, en sa qualité de concessionnaire des tronçons A10 Savone-Vintimille et A12 Sestri Levante-Livourne, A11/A12 Viareggio-Lucques et A15 embranchement vers La Spezia ;
• les activités de prévention et de détection des infractions relatives à l’obligation de payer les péages conformément à l’article 176 du décret législatif 285/1992, tel que modifié ;
• les communications avec l’utilisateur concernant la sécurité résultant de l’utilisation du service et de l’infrastructure de la société ;
• le respect des obligations administratives, fiscales et légales auxquelles la société est soumise ;
• la bonne exécution des obligations découlant du service fourni à l’utilisateur, y compris par l’intermédiaire du site Web ;
• l’acquisition d’informations pour la gestion de la relation contractuelle avec les prestataires du service de télépéage ;
• les interventions sur la page Facebook de la société ou sur le site Web.

3. Bases juridiques du traitement

La base juridique du traitement est la suivante :

• obligation légale : nécessité d’exécuter les obligations légales en tant que concessionnaire autoroutier (gestion technico-administrative et perception des péages ; demandes des autorités compétentes ; demandes des usagers ; publications légales) ; conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement RGPD ;
• raisons d’intérêt public : nécessité de mettre en œuvre correctement le service autoroutier, prévention de la fraude au péage autoroutier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement RGPD ;
• intérêt légitime : nécessité de poursuivre un intérêt légitime de la société conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement RGPD.

4. Modalités de traitement

Les données à caractère personnel peuvent être traitées sous forme papier, informatique et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles peuvent accéder, et donc les consulter, les opérateurs, qui peuvent effectuer des actions de consultation, d’utilisation, de traitement, de comparaison et toute autre opération appropriée, y compris des opérations automatisées, dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence par rapport aux objectifs déclarés, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (dont le règlement RGPD et le Code de protection de la vie privée).

5. Nature de la fourniture de données

La fourniture de données est :

1. obligatoire pour la réalisation des objectifs liés aux obligations découlant des lois, des règlements ou de la législation de l’UE, y compris la collecte régulière des péages ;
2. facultative, mais parfois nécessaires à l’établissement et/ou à la poursuite en bonne et due forme de la relation avec la société, ainsi qu’à la bonne navigation sur le site ;

Tout refus de fournir les données ou le fait qu’elles soient incomplètes est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour le responsable du traitement de s’acquitter correctement de ses tâches institutionnelles et de fournir intégralement les services, ainsi que de remplir ses obligations légales.

6. Champ d’application de la communication de données

Vos données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services, au personnel spécialement désigné et autorisé de notre société, aux parties tenues de traiter ces données pour le compte de la société aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, qui sont, à cette fin, nommées « sous-traitants du traitement des données » conformément à l’art. 28 du règlement RGPD, aux sociétés concessionnaires interconnectées, aux fournisseurs du service de télépéage européen ou national en ce qui concerne les données de leurs clients respectifs, à des sociétés tierces, y compris celles qui fournissent des services de recouvrement de créance pour le compte de la société et/ou des services de contrôle d’accès et/ou de surveillance, et à des sociétés qui fournissent des services informatiques et d’ingénierie des installations en rapport avec les activités exercées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques en matière de traitement des données, ainsi que pour répondre aux demandes des autorités compétentes et pour la protection de la société.

La liste complète des personnes désignées comme sous-traitants du traitement des données conformément à l’art. 28 du règlement RGPD peut être demandée à la société en envoyant une demande formelle à l’adresse électronique suivante : privacy@cdtspa.it.

Les champs d’application de la communication susmentionnés ne requièrent pas votre autorisation, car ils sont fonctionnels à la fourniture du service autoroutier, à la défense d’un droit en justice ou à la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement des données. Pour toute autre communication nécessitant votre consentement préalable, nous procéderons en conséquence.

Toutes les Données Personnelles susmentionnées ne seront pas divulguées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles seront gérées et stockées sur des serveurs situés en Italie ou au sein de l’Union européenne et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

7. Période de conservation des données

Les données à caractère personnel collectées, en tenant compte également des choix effectués par les personnes concernées en matière de suppression ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pendant une période correspondant à la nécessité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables ou pendant une période jugée appropriée pour assurer les droits de défense en cas de litige ou pour les obligations fiscales, dans le respect du principe de minimisation conformément à l’article 5, paragraphe 1. c) du règlement RGPD.

8. Responsable – DPD – SOUS-TRAITANT

Le responsable du traitement est Concessioni del Tirreno S.p.A., dont le siège est situé à Tortone, Strada Statale pour Alexandrie 6/A – 15057, disponible à l’adresse : privacy@cdtspa.it.

Le responsable des données a également nommé un délégué à la protection des données – Data Protection Officer (« DPO »), qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@cdtspa.it.

Le sous-traitant du traitement des données pour les activités de recouvrement de créances au nom de la société est NIVI S.p.A.

9. Droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer vos droits en vertu de l’article 13, point b), et des articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement RGPD à tout moment, en contactant les coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité.

En particulier, en tant que personne concernée, vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel sont utilisées, d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou restreintes. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer en tout état de cause, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou de révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation. Nous vous informons également que vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données, conformément à l’article 21 du règlement RGPD, en envoyant un e-mail à privacy@cdtspa.it.

Nous vous informons enfin que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant www.garanteprivacy.it/.

dernière mise à jour en novembre 2024