PROPOSITION DE PLAN D’ACTION POUR 2023-2028

Information et consultation du public conformément à l’article 8 du décret législatif 194/2005 « Mise en œuvre de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ».

Le décret législatif 194/2005 « Mise en œuvre de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement » impose aux entreprises et aux organismes qui gèrent des services de transport public, ou les infrastructures connexes, l’obligation d’établir une cartographie du bruit et des plans d’action pour les principaux axes routiers.

Conformément aux exigences de l’article 8 du décret législatif 194/2005, paragraphes 1, 2 et 3, concernant l’information et la consultation du public sur les plans d’action, la SALT S.p.A. a publié le projet de plan d’action relatif aux routes autoroutières A12 (Code RD_IT_0015_001), A11 (Code RD_IT_0015_002) et A15 (Code RD_IT_0015_003) sur le site web institutionnel et par le biais d’avis dans les journaux.

Le plan d’action identifie les problèmes de pollution sonore, leurs effets, les actions et les interventions qui doivent être mises en œuvre pour contrôler le phénomène de la pollution sonore environnementale, à partir des analyses déjà effectuées dans la cartographie acoustique, qui évalue les niveaux de bruit produits par l’infrastructure autoroutière.

Il est également précisé qu’à partir du 24/05/2024 et pendant 45 jours naturels et consécutifs, toute personne peut présenter des observations écrites et des mémoires en utilisant les méthodes suivantes:

• Courrier recommandé avec accusé de réception à la direction technique, à l’adresse suivante “SALT P.A. – Tronco Autocisa, via Don Enrico Tazzoli,9 – 55041 Lido di Camaiore (LU) – Italie”, en indiquant sur l’enveloppe la mention suivante ou dans l’objet « Plan d’action 2018-2022. Observations conformément au décret législatif 194/2005 ».
• PEC (courrier électronique certifié) à l’adresse suivante: salt@legalmail.it.

La date limite de réception des propositions et des commentaires des citoyens est fixée au 07/07/2024 inclus.

Les observations reçues seront évaluées en vue de l’élaboration de la version finale du plan d’action.

Conformément à l’article 4, paragraphe 8, du même décret D. les Plans d’action reconnaissent et mettent à jour les Plans de confinement et de réduction du bruit élaborés conformément au DMA 29.11.2000, que la Société soussignée a transmis aux Organismes compétents et dont la première version (relative à la période du 11 mars 2011 au 1er janvier 2014) a été approuvée par le Décret du Ministère de l’Environnement pr.2011-0000029 du 11/3/2011.

Le 15 janvier 2013, la SALT P.A. a présenté la deuxième partie du plan (couvrant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018), qui doit encore être approuvée par le ministère de l’Environnement.

Sur le site web, il est possible de consulter le rapport de communication, qui non seulement résume les étapes fondamentales du projet qui ont conduit à la définition des interventions du plan d’assainissement, les données fournies par le gestionnaire aux administrations compétentes et les aspects liés à l’approbation, mais qui rapporte également l’état de la mise en œuvre du plan et les interventions d’atténuation planifiées pour la période 2023-2028.

Dans les plans sont représentées avec différents symboles les interventions d’atténuation prévues par le plan d’action pour la période 2023-2028, les interventions d’atténuation réalisées également à l’occasion des plans d’action précédents, les interventions d’atténuation en cours de planification ou de réalisation.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du décret susmentionné, en juin 2022, la SALT P.A. a établi et transmis aux organes compétents une version actualisée de la carte du bruit pour l’année 2021 pour le tronçon autoroutier A12, A15, A11/12 Salt Tronco Ligure Toscano, afin de faciliter sa diffusion auprès du public, comme le prévoit l’article 9 de la directive 2002/49/CE, et l’a mise à disposition sur son site web.

À partir du 5 juin 2024, la Società Concessioni del Tirreno a repris de la SALT la gestion des tronçons autoroutiers A12 Sestri Levante-Livorno, A11/A12 Viareggio-Lucca, A15 embranchement vers La Spezia.

Le contrat de concession a été signé le 18/01/2022 suite au décret du Ministère des Infrastructures et des Transports n° 715 du 16/11/2021.

Conformément aux obligations d’information et de consultation du public prévues par l’article 8 du décret législatif n° 194/2005, le projet de plan d’action 2023-2028 relatif aux tronçons autoroutiers susmentionnés est donc également présenté.